pas à pas – entreprise individuelle

1. Objet
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) ont pour objet de définir les modalités et conditions dans lesquelles pas à pas, entreprise individuelle, propose et réalise des bilans de compétences conformément aux articles L.6313-1 et suivants du Code du travail.

2. Public concerné
Le bilan de compétences s’adresse aux salariés, indépendants ou demandeurs d’emploi souhaitant entreprendre une démarche de réflexion professionnelle à titre personnel.

3. Modalités d’intervention
Le bilan de compétences se déroule en trois phases :

• Phase préliminaire : analyse du besoin et définition des objectifs

• Phase d’investigation : identification des compétences, aptitudes, motivations

• Phase de conclusion : élaboration d’un plan d’action, restitution orale et remise du document de synthèse

La prestation comprend jusqu’à 20 heures d’accompagnement individuel réparties sur plusieurs semaines.

4. Modalités d’inscription
L’inscription est validée à réception du devis signé et du règlement de l’acompte de 30 %. Un contrat ou une convention précisant les modalités du bilan est signé avant le démarrage de la prestation.

5. Tarifs et modalités de paiement
Le tarif du bilan de compétences varie selon la formule choisie (devis personnalisé sur demande).

En cas de financement personnel, le paiement s’effectue comme suit :

• 30 % d’acompte à la signature du contrat

• 70 % restants à régler avant la fin de la prestation
  Le règlement peut être effectué par virement bancaire ou chèque.

6. Délai de rétractation
Conformément à l’article L.221-18 du Code de la consommation, le bénéficiaire dispose d’un délai de rétractation de 14 jours à compter de la signature du contrat. Si la prestation débute avant la fin de ce délai à la demande expresse du bénéficiaire, ce droit ne pourra plus être exercé.

7. Annulation et report
Toute annulation ou demande de report doit être notifiée au moins 7 jours ouvrés avant la date prévue. En cas d’annulation tardive ou d’absence non justifiée, l’acompte reste acquis et aucun remboursement ne sera effectué.

8. Obligations du prestataire
pas à pas s’engage à :

• respecter la confidentialité des échanges

• proposer un accompagnement personnalisé et bienveillant

• remettre un document de synthèse conforme à la réglementation

9. Propriété intellectuelle
Les supports utilisés ou remis durant le bilan sont la propriété exclusive de pas à pas et ne peuvent être reproduits, utilisés ou diffusés sans autorisation préalable.

10. Données personnelles
Les données collectées dans le cadre du bilan sont traitées dans le respect du RGPD. Le bénéficiaire dispose d’un droit d’accès, de rectification et de suppression de ses données personnelles.

11. Litiges
En cas de différend, une solution amiable sera privilégiée. À défaut, les litiges seront portés devant les juridictions compétentes du lieu du siège social de pas à pas.